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Article 321-7 du Code pénal : texte, registre, peines

L’article 321-7 est la source de l’obligation du livre de police. Il dit qui doit tenir le registre, ce qu’il doit permettre d’identifier et ce que risque celui qui l’oublie, même sans mauvaise intention.

Le registre Registr sur ordinateur, avec la liste des entrées et le détail d’une entrée

Que dit l’article 321-7 du Code pénal ?

Le premier alinéa vise « une personne dont l’activité professionnelle comporte la vente d’objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce ». Elle doit tenir « jour par jour » un registre indiquant la nature, les caractéristiques, la provenance et le mode de règlement de l’objet, avec une description qui permette de l’identifier, ainsi que de reconnaître les personnes qui l’ont vendu ou apporté à l’échange.

Le deuxième alinéa étend l’obligation à celui qui organise, dans un lieu public ou ouvert au public, une manifestation de vente ou d’échange de ces objets, à l’exception des officiers publics ou ministériels. Son registre doit permettre d’identifier les vendeurs. C’est le cas d’un vide-grenier : voir le registre de vide-grenier.

Le troisième alinéa règle le cas des sociétés : lorsque l’activité est exercée par une personne morale, l’obligation de tenir le registre incombe à ses dirigeants.

Qui est concerné ?

Tout professionnel qui revend des objets d’occasion, qu’il les ait achetés à un particulier ou à un professionnel qui ne les fabrique pas et n’en fait pas le commerce. Service-public l’énonce ainsi : le registre est obligatoire pour toute vente de biens d’occasion par un professionnel, et il faut un registre par établissement ouvert au public.

Que risque-t-on ?

Omettre de tenir le registre est puni de six mois d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, « y compris par négligence ». Un oubli, un retard de saisie ou un registre abandonné suffisent donc. L’article 321-8 punit des mêmes peines les mentions inexactes et le refus de présenter le registre à l’autorité compétente.

Pour une société, service-public indique une amende de 150 000 euros. Le détail des peines, dont l’interdiction d’exercer, est dans l’article sur les sanctions.

Où trouver les règles pratiques ?

L’article 321-7 renvoie à un décret en Conseil d’État pour les conditions de tenue du registre. Ce sont les articles R321-1 à R321-12 du Code pénal : déclaration préalable en préfecture, mentions obligatoires, numéro d’ordre, conservation. Ils sont expliqués dans l’article sur le registre des objets mobiliers et dans celui sur la déclaration en préfecture.

Ce que fait Registr

  • Chaque entrée est remplie à partir de la photo de la pièce d’identité, de la photo de la facture et d’un mot dicté sur l’objet. L’IA propose les champs, avec un score de confiance, vous validez.
  • L’entrée validée est numérotée, horodatée et scellée dans une chaîne de hash : elle ne peut plus être modifiée, seulement rectifiée par une écriture tracée.
  • Le registre s’exporte en PDF sur la période demandée par un contrôle.
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Questions fréquentes

L’article 321-7 s’applique-t-il à un particulier ?

Non pour le registre de revendeur : il vise une personne dont l’activité professionnelle comporte la vente d’objets mobiliers usagés. Un particulier qui vend ses propres objets en vide-grenier n’a pas de registre à tenir, c’est l’organisateur qui tient celui des vendeurs.

L’omission par négligence est-elle punie ?

Oui. Le texte punit celui qui omet de tenir le registre « y compris par négligence » de six mois d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

Qui est responsable quand l’activité est exercée par une société ?

Les dirigeants de la personne morale : l’obligation de tenir le registre leur incombe.

Sources

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