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Livre de police : définition, obligations et mentions obligatoires
Le livre de police est le registre que tout professionnel de l'occasion doit tenir jour par jour pour chaque objet mobilier acquis ou reçu en dépôt. Il est imposé par l'article 321-7 du Code pénal, et ses mentions sont fixées par l'arrêté du 15 mai 2020.
Qu'est-ce que le livre de police ?
Le livre de police est un registre des objets mobiliers d'occasion. Il permet aux autorités de retracer l'origine d'un objet et l'identité de la personne qui l'a vendu ou apporté à l'échange. Le nom vient de sa fonction : il est tenu à la disposition de la police, de la gendarmerie et des services de contrôle, qui peuvent le consulter à tout moment.
L'article 321-7 du Code pénal en fait une obligation pour toute personne dont l'activité professionnelle comporte la vente d'objets mobiliers usagés, ou acquis auprès de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce. Concessions moto et automobile, magasins de vélos, bijouteries, boutiques de téléphonie ou d'informatique reconditionnée, brocantes et dépôts-vente sont donc concernés.
Quelles sont les 7 mentions obligatoires ?
L'arrêté du 15 mai 2020 fixe le contenu du registre. Chaque entrée doit comporter sept colonnes :
- le numéro d'ordre, continu, sans saut ni doublon ;
- la date d'achat, de dépôt ou d'échange ;
- la description précise de l'objet (marque, modèle, numéro de série, VIN, IMEI selon le métier) ;
- l'identité du vendeur : nom, prénom, adresse ;
- la pièce d'identité présentée : nature, numéro, autorité et date de délivrance ;
- le prix d'achat et le mode de règlement ;
- la mention de protection du patrimoine, lorsqu'elle s'applique.
Le registre doit être tenu au fur et à mesure, sans blanc, sans rature ni surcharge. Une erreur ne s'efface pas : elle se corrige par une écriture rectificative qui laisse la trace de l'entrée initiale.
Que risque un professionnel qui ne le tient pas ?
L'article 321-7 du Code pénal punit de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait d'omettre de tenir ce registre jour par jour, ou de le tenir de façon incomplète. Un registre absent, en retard ou lacunaire expose aussi le professionnel à voir sa bonne foi contestée en cas d'objet volé retrouvé dans son stock.
Le contrôle peut venir de la police, de la gendarmerie, des douanes ou de la DGCCRF. Le registre doit pouvoir être présenté immédiatement, sur la période demandée.
Peut-on tenir le livre de police sous forme numérique ?
Oui, à condition d'offrir les mêmes garanties qu'un registre papier coté et paraphé : numérotation continue, impossibilité de modifier ou d'effacer une entrée validée, traçabilité des consultations, conservation dans le temps. C'est exactement ce que fait un registre numérique dont chaque entrée est scellée par un hash chaîné à la précédente : toute altération casse la chaîne, donc se voit.
Ce que fait Registr
- Les 7 colonnes sont remplies à partir de deux photos (pièce d'identité, facture) et d'un mot sur l'objet, sans saisie manuelle.
- Chaque entrée validée est numérotée, horodatée et scellée par un hash SHA-256 chaîné à la précédente.
- Le livre de police officiel se télécharge en PDF sur la période demandée, prêt pour la police, les douanes ou la DGCCRF.
- Les entrées sont conservées dix ans, et le journal de consultation trace chaque accès.
Questions fréquentes
Le livre de police est-il obligatoire pour une petite activité ?
Oui. L'obligation tient à la nature de l'activité (vente d'objets mobiliers usagés ou acquis à des particuliers), pas au volume. Un dépôt-vente ou une brocante y est soumis comme une concession.
Faut-il un registre par établissement ?
Chaque établissement tient son propre registre, avec sa propre numérotation continue. Un groupe multi-sites a donc autant de registres que d'établissements, consultables depuis un tableau de bord commun.
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