Registre des objets mobiliers (ROM) : obligations

Aucune. Service-public appelle ce registre « registre de brocante ou registre des objets mobiliers (ROM) », et l’usage courant parle de livre de police. Il est imposé par l’article 321-7 du Code pénal à tout professionnel qui vend des objets d’occasion, et pas seulement aux brocanteurs.

Une déclaration préalable à la préfecture ou à la sous-préfecture dont dépend l’établissement principal, à la préfecture de police à Paris (article R321-1). Elle donne lieu à un récépissé, à présenter à toute réquisition des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes et de la DGCCRF. Le détail est dans l’article sur la déclaration en préfecture.

Les articles R321-3 à R321-5 du Code pénal fixent les mentions. Pour chaque objet :

• l’identité de la personne qui a vendu, apporté à l’échange ou remis en dépôt (nom, prénoms, qualité, domicile) et sa pièce d’identité : nature, numéro, date de délivrance, autorité qui l’a établie ;
• pour une personne morale, sa dénomination, son siège et son représentant ;
• la nature, la provenance et la description de l’objet, avec les signatures, monogrammes, numéros de série et autres signes qui permettent de l’identifier ;
• un numéro d’ordre, porté au registre et de manière apparente sur l’objet ou le lot ;
• le prix d’achat et le mode de règlement, ou, pour un échange, un don ou un dépôt, une estimation de la valeur vénale ;
• la mesure de protection de l’objet au titre du code du patrimoine, lorsque le revendeur la connaît.

Les objets dont la valeur unitaire est inférieure à un seuil fixé par arrêté et qui n’ont pas d’intérêt artistique ou historique peuvent être regroupés sous une mention et une description communes. Le modèle officiel que présente service-public reprend ces rubriques : numéro d’ordre, date de l’achat, du dépôt ou de l’apport à l’échange, description précise, provenance, vendeur, déposant ou apporteur, prix. Pour la pièce d’identité, voir l’article dédié.

Le registre papier est coté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire. Les mentions s’écrivent à l’encre indélébile, sans blanc, rature ni abréviation, et le registre se conserve cinq ans à compter de sa clôture (R321-6).

La tenue du registre par un traitement automatisé dispense du registre physique coté et paraphé. Le traitement doit garantir l’intégrité, l’intangibilité et la sécurité des données, qui se conservent dix ans à compter de leur enregistrement (R321-6-1). Service-public précise que le registre numérique est conforme à la norme ISO 14641-1 et que chaque consultation est enregistrée, avec les journaux conservés un an. Les différences pratiques sont dans l’article numérique ou papier.

Un registre est tenu pour chaque établissement ouvert au public (R321-6). Un groupe qui exploite plusieurs sites a donc un registre par site : voir le cas du multi-établissements.