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Livre de police : sanctions encourues en cas d’oubli
Ne pas tenir de livre de police est un délit, et l’intention n’y change rien. Voici ce que prévoient les articles 321-7, 321-8 et 321-9 du Code pénal.
Quelles infractions ?
| Faits | Texte | Peine pour une personne |
|---|---|---|
| Omettre de tenir le registre, y compris par négligence | Art. 321-7 | 6 mois d’emprisonnement, 30 000 euros |
| Porter sur le registre des mentions inexactes | Art. 321-8 | 6 mois d’emprisonnement, 30 000 euros |
| Refuser de présenter le registre à l’autorité compétente | Art. 321-8 | 6 mois d’emprisonnement, 30 000 euros |
L’article 321-7 vise aussi l’organisateur d’une manifestation de vente ou d’échange qui omet de tenir le registre des vendeurs. Voir le texte de l’article.
Et pour une société ?
L’obligation de tenir le registre incombe aux dirigeants. Service-public indique une amende de 150 000 euros pour les sociétés, soit cinq fois celle des personnes physiques, et précise que l’entrepreneur individuel répond personnellement.
Quelles peines complémentaires ?
L’article 321-9 permet notamment d’interdire d’exercer l’activité professionnelle, pour une durée de cinq ans au plus pour les infractions des articles 321-7 et 321-8.
Comment réduire le risque ?
- Déclarer son activité en préfecture avant de commencer : la déclaration préalable.
- Inscrire chaque achat le jour même, avec la pièce d’identité du vendeur.
- Choisir un support qui garantit l’intégrité du registre : papier, tableur ou logiciel.
- Savoir quoi présenter à un contrôle : police, douanes, DGCCRF.
Ce que fait Registr
- Chaque entrée se saisit en quelques secondes à partir de deux photos, ce qui limite l’oubli.
- Le registre scellé et le journal des consultations répondent à une demande de communication, avec un export PDF sur la période demandée.
Questions fréquentes
Que risque-t-on sans livre de police ?
Six mois d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende pour une personne physique (articles 321-7 et 321-8 du Code pénal), 150 000 euros pour une société selon service-public.
Une erreur de saisie est-elle punie ?
L’article 321-8 punit des mentions inexactes portées sur le registre. Une erreur se corrige par une écriture rectificative qui laisse la trace de l’entrée d’origine.
Peut-on perdre le droit d’exercer ?
Oui : l’article 321-9 prévoit comme peine complémentaire l’interdiction d’exercer l’activité professionnelle, pour cinq ans au plus.
Sources
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Contrôle du livre de police : qui peut le demander, sur quelle période, sous quelle forme. Produire un export conforme en quelques secondes.
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