Livre de police dépôt-vente : ce que le registre doit contenir

Le registre d’objets mobiliers, qu’on appelle livre de police, est imposé par l’article 321-7 du Code pénal aux professionnels qui revendent des objets d’occasion. Le dépôt-vente est visé expressément : l’article R321-3 cite la personne qui a « remis en dépôt en vue de la vente » un objet. Le registre se tient jour par jour.

L’omission de tenir ce registre, y compris par négligence, est punie de six mois d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Lorsque l’exploitant est une société, l’obligation pèse sur ses dirigeants.

Le registre a deux supports possibles. Le registre papier est coté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire, et il se conserve cinq ans à compter de sa clôture (R321-6). Le registre automatisé dispense du registre physique, garantit l’intégrité et l’intangibilité des données et les conserve dix ans (R321-6-1).

Pour un objet déposé, le registre note le déposant à la place du vendeur, la date du dépôt à la place de la date d’achat, et une estimation de la valeur vénale à la place du prix d’achat. Chaque objet reçoit un numéro d’ordre, inscrit au registre et apposé de façon apparente sur l’objet ou le lot.

Côté identité, l’article R321-3 demande les nom, prénoms, qualité et domicile du déposant, ainsi que la nature, le numéro et la date de délivrance de sa pièce d’identité, avec l’autorité qui l’a établie. Si le déposant est une personne morale, le registre note sa dénomination, son siège et l’identité de son représentant.

Côté valeur, l’article R321-5 prévoit, pour un dépôt en vue de la vente, une estimation de la valeur vénale de chaque objet ou lot. Le même article demande, lorsque le revendeur en a connaissance, la mesure de protection de l’objet au titre du code du patrimoine. La description de l’objet comprend ses caractéristiques et les marques, signatures, numéros de série et autres signes qui servent à l’identifier.

Dans le modèle officiel de l’arrêté du 15 mai 2020, la deuxième colonne s’intitule « Date de l’achat, du dépôt ou de l’apport à l’échange » et la quatrième désigne « le vendeur, le déposant ou l’apporteur à l’échange ».

Oui. L’article R321-3 permet de regrouper sous une mention et une description communes les objets dont la valeur unitaire n’excède pas un montant fixé par arrêté, s’ils ne présentent pas d’intérêt artistique ou historique. L’arrêté du 29 décembre 1988 fixe ce montant à 60 euros. Un numéro d’ordre commun suffit alors (R321-4).

La Direction générale des entreprises rappelle ce plafond de 60 euros, en valeur unitaire d’achat, dans sa publication du 5 décembre 2025. Pour un objet déposé, les textes ne précisent pas quelle valeur comparer au plafond : en cas de doute, inscrivez l’objet seul.

Oui. L’article R321-1 impose à toute personne tenue au registre une déclaration préalable à la préfecture ou à la sous-préfecture dont dépend son établissement principal, à la préfecture de police à Paris. Elle reçoit un récépissé, à présenter à toute réquisition de la police, de la gendarmerie, des services fiscaux, des douanes et de la répression des fraudes.

Omettre cette déclaration est puni par l’article R635-3 du Code pénal de l’amende des contraventions de la 5e classe. La Direction générale des entreprises indique 1 500 euros, doublés en cas de récidive.

Non. Selon service-public.fr, le produit de la vente revient au particulier et l’exploitant perçoit une commission. Les articles R321-3 à R321-5 ne prévoient aucune mention pour cette commission ni pour le reversement au déposant. Ces conditions se règlent donc en dehors du registre.

1. Déclarez votre activité à la préfecture avant d’ouvrir et conservez le récépissé.
2. Choisissez le support : registre papier coté et paraphé, ou registre automatisé conforme à la norme ISO 14641-1, avec un journal des consultations conservé un an (arrêté du 15 mai 2020, article 3).
3. À chaque dépôt, demandez la pièce d’identité du déposant et relevez son identité, la nature, le numéro, la date et l’autorité de délivrance de la pièce.
4. Décrivez l’objet : caractéristiques, marques, signatures, numéros de série. Indiquez la protection au titre du code du patrimoine si vous la connaissez.
5. Inscrivez l’estimation de la valeur vénale, puis la date du dépôt.
6. Attribuez le numéro d’ordre et apposez-le de façon apparente sur l’objet ou le lot.
7. Regroupez les objets de 60 euros ou moins, sans intérêt artistique ou historique, sous une mention commune.
8. Conservez le registre cinq ans après sa clôture s’il est papier, dix ans pour les données d’un registre automatisé.