Habilitation SIV retirée : ce qui change pour la déclaration d’achat et le livre de police

L’arrêté du 21 juillet 2026, publié au Journal officiel du 26 juillet (NOR TRAR2619708A), réécrit les conditions d’habilitation des professionnels de l’automobile au système d’immatriculation des véhicules (SIV). L’habilitation repose maintenant sur deux conventions signées avec le préfet, l’une pour l’entreprise, l’autre pour chaque établissement, toutes deux conclues pour trois ans après un entretien préalable. L’entreprise doit avoir au moins trois ans d’existence et d’activité. Chaque établissement doit disposer d’un local dédié et justifier d’une activité régulière, avec au moins 200 opérations d’immatriculation sur l’année écoulée.

Pour les professionnels déjà habilités, l’article 11 de l’arrêté fixe deux échéances : le 1er août 2026 pour la plupart des conditions, le 1er octobre 2026 pour l’ancienneté de trois ans et le seuil de 200 opérations. Un établissement qui ne les remplit pas à ces dates perd son habilitation de plein droit.

Les estimations divergent selon qui compte. Mobilians recense 37 000 professionnels habilités et estime que près de la moitié pourraient perdre leur habilitation. La FNA a interrogé 950 professionnels du 10 au 22 septembre 2026 : 78,3 % des répondants font moins de 200 opérations par an, 83,7 % en zone rurale. L’enquête reposait sur le volontariat, ses chiffres décrivent les répondants et pas l’ensemble de la profession. La Délégation à la sécurité routière avance de son côté que 5 % seulement du volume des cartes grises serait concerné. Les deux mesures se concilient : un établissement qui fait moins de 200 dossiers par an pèse peu dans le volume national.

Le 5 octobre 2026, après une réunion avec Mobilians et la FNA, l’administration a refusé d’abaisser le seuil et maintenu la condition des trois ans. Elle annonce une mise à jour progressive des habilitations, dont les modalités restent à préciser. La FNA a déposé un recours gracieux contre l’arrêté, et le député Corentin Le Fur a interrogé le Gouvernement sur un seuil plus bas ou une période transitoire plus longue (question écrite n° 18248 du 22 septembre 2026).

Quand un professionnel de l’automobile rachète un véhicule, l’article R322-4 du Code de la route lui impose une déclaration d’achat dans les quinze jours qui suivent la transaction, « soit directement par voie électronique, soit par l’intermédiaire d’un professionnel de l’automobile habilité ». Le récépissé de cette déclaration permet ensuite de revendre le véhicule sans l’immatriculer au nom du garage. L’absence de déclaration ou le non-respect du délai est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Un garage habilité télétransmet cette déclaration lui-même. Celui qui perd l’habilitation a deux voies : déposer ses dossiers depuis un compte « personne morale » sur le site de l’ANTS, ou confier la démarche à un confrère encore habilité. Le délai de quinze jours ne bouge pas. C’est là que la profession s’inquiète : dans l’enquête de la FNA, 52,6 % des professionnels exposés n’avaient identifié aucune solution pour leurs déclarations d’achat, et plus de six répondants sur dix signalaient des traitements ANTS de plus de quinze jours. Un dossier qui traîne retarde d’autant le récépissé.

Non. Le livre de police relève du Code pénal et ne dépend pas de l’habilitation SIV. L’article 321-7 du Code pénal impose à tout professionnel qui vend des objets mobiliers d’occasion, ou achetés à d’autres que leurs fabricants ou leurs commerçants, de tenir jour par jour un registre qui décrit chaque objet et identifie la personne qui l’a vendu. L’arrêté du 15 mai 2020 en fixe le modèle : numéro d’ordre, date, description, identité du vendeur, pièce d’identité présentée, prix et mode de règlement. Un garage qui a perdu son habilitation le 1er octobre continue donc d’inscrire chaque véhicule racheté le jour même, sous peine de six mois d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

Les deux obligations naissent du même rachat, mais elles ne servent pas la même administration. La déclaration d’achat alimente le fichier national des immatriculations. Le livre de police reste chez le professionnel, qui doit le présenter à la police, à la gendarmerie ou aux services de contrôle sur demande. Quand la déclaration d’achat passe par un confrère ou attend son tour à l’ANTS, le livre de police reste la seule trace du rachat que le garage tient lui-même, dès le jour de la transaction.

1. Vérifiez la situation de chaque établissement : nombre d’opérations d’immatriculation sur l’année écoulée, ancienneté de l’entreprise, pièces demandées par la préfecture.
2. Si l’habilitation tombe, décidez avant le prochain rachat qui fera vos déclarations d’achat : votre compte personne morale sur le site de l’ANTS ou un confrère habilité.
3. Comptez les quinze jours à partir de la transaction, quel que soit le circuit retenu.
4. Inscrivez chaque rachat au livre de police le jour même : pièce d’identité du vendeur, bon de rachat ou carte grise barrée, marque, modèle, VIN et immatriculation, prix et mode de règlement.
5. Classez le récépissé de déclaration d’achat avec l’entrée du registre, pour retrouver les deux ensemble lors d’un contrôle.